X-ONE TECHNOLOGY
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE GRATUIT MACH 7
V1.2 du 18/12/14
PREAMBULE

X-ONE TECHNOLOGY, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000 euros, ayant son siège 53, avenue Hoche – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533325809, ci-après dénommée « X-ONE TECHNOLOGY », édite des logiciels dans le domaine de l’aéronautique.

X-ONE TECHNOLOGY a développé une solution d’aide à la préparation et au suivi de vols et a souhaité la mettre gratuitement à la disposition de l’UTILISATEUR. Cette solution est composée :
- Du Logiciel MACH 7 WEB – logiciel d’aide à la préparation de vols – (ci-après le « LOGICIEL GRATUIT») dont l’accès s’effectue en mode cloud computing ;
- De l’Application mobile MACH 7 FLIGHT – application mobile d’aide au suivi en vols – (ci-après l’ « APPLICATION MOBILE GRATUITE») dont l’accès n’est possible qu’à partir du SUPPORT DE l’APPLICATION MOBILE dans les conditions définies à l’article 5.4 des présentes CONDITIONS GENERALES ;
- Un supports cartographique gratuit à l’échelle deux million

Le LOGICIEL GRATUIT est accessible, sur demande, par Internet sur le site internet de XONE TECHNOLOGY www.mach7.com ou son lien associé appli.mach7.com (ci-après le « SITE INTERNET X-ONE TECHNOLOGY ») en mode cloud computing.

L’APPLICATION MOBILE GRATUITE est accessible, sur demande via l’apple store ou google play.

La LOGICEL GRATUIT, L’APPLICATION MOBILE GRATUITE et le support cartographique sont appelés ensemble le « SERVICE GRATUIT».

X-ONE TECHNOLOGY déclare que le SERVICE GRATUIT est donné sans obligations de durée et ne présente aucune garantie de bon fonctionnement et de stabilité

En complément du support cartographique inclus gratuitement dans le SERVICE GRATUIT, X-ONE TECHNOLOGY propose des cartes payantes uniquement destinées à mieux visualiser la représentation du sol et des informations aéronautiques. Ces cartes payantes ne modifient en aucun cas les caractéristiques du SERVICE GRATUIT.

L’UTILISATEUR déclare, en conséquence, accepter les présentes CONDITIONS GENERALES et reconnaît avoir été parfaitement informé du caractère non définitif du SERVICE GRATUIT qui lui est présenté(e) et qu’il utilisera dans les conditions prévues au présent CONTRAT. Il reconnaît également avoir pris connaissance des risques qu’il encourt du fait de l’utilisation de ce SERVICE GRATUIT.

L’accès au SERVICE GRATUIT entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par l’UTILISATEUR des présentes « CONDITIONS GENERALES » ou « CG » et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou tout autre document.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes suivants auront, aux termes du CONTRAT, la signification ci-après :
- ANNEXE : désigne le document attaché aux présentes CG.
- CONDITIONS GENERALES OU CG : désigne le présent document.
- CONTRAT : désigne la convention personnalisée liant les PARTIES, en application des CG, et résultant de la souscription de l’UTILISATEUR au SERVICE.
- HEBERGEUR : société auprès de laquelle X-ONE TECHNOLOGY sous-traite l’hébergement, de façon générale, du LOGICIEL GRATUIT
- IDENTIFIANTS : désignent tant l'identifiant propre de l’UTILISATEUR ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), permettant l’accès au SERVICE.
- INTERNET : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP, permettant l'accès à des contenus par l’UTILISATEUR via des serveurs.
- PARTIE : désigne soit l’UTILISATEUR, soit X-ONE TECHNOLOGY, désignés ensembles « PARTIES ».
- LOGICIEL GRATUIT : désigne les logiciels d’aide à la préparation des vols dénommée « MACH7 web » et « MACH 7 Drone » proposé par X-ONE TECHNOLOGY étant entendu que ces logiciels ne sont pas certifiés et ne présentent pas de garanties de qualité, de stabilité, de fiabilité, et ne sont pas accompagnés de documentation. Il sont indépendants des supports cartographiques utilisés.
- APPLICATION MOBILE GRATUITE : désigne l’application mobile dénommé « Mach7 Flight » d’aide au suivi en vols proposée par X-ONE TECHNOLOGY, étant entendu que cette application n’est pas certifée et ne présente pas de garanties de qualité, de stabilité, de fiabilité, et n’est pas accompagnés de documentation. Elle est indépendante des supports cartographiques utilisés.
- SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT : désigne le support cartographique gratuit destiné à permettre l’utilisation du LOGICIEL GRATUT et DE L’APPLICATION GRATUITE. Ce support cartographique est tiré de sources extérieures gratuites et ne comporte aucune garanties d’exactitudes.
- LOGICIEL/APPLICATION MOBILE GRATUITS : désigne l’ensemble logiciel gratuit, application mobile gratuite et support cartographique gratuit.
- SERVICE GRATUIT : désigne les services de X-ONE TECHNOLOGY comprenant le LOGICIEL GRATUIT, l’APPLICATION MOBILE GRATUITE le SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT défini(e)(s) figurant sur le SITE INTERNET X-ONE TECHNOLOGY au jour de l’inscription de l’UTILISATEUR, régulièrement mis à jour par X-ONE TECHNOLOGY, définis plus précisément à l’ARTICLE 5.
- CARTES PAYANTES : désigne les cartes supplémentaires mises à disposition sous forme d’abonnement payant par X-ONE TECHNOLOGIE permettant de mieux visualiser le sol et/ou les informations aéronautiques.
- SITE INTERNET X-ONE TECHNOLOGY : désigne le portail institutionnel et de vente en ligne de la société X-ONE TECHNOLOGY, accessible à l’adresse mach7.com et à son lien associé appli.mach7.com et sur lequel figure en particulier la description de l’offre du SERVICE.
- SUPPORT DE L’APPLICATION MOBILE: désigne tout matériel permettant de lire l’APPLICATION MOBILE : tablettes numériques, Smartphones, téléphones mobiles avec écran ou tout autre appareil pouvant se connecter sur INTERNET et permettant d’accéder aux services fournis aux UTILISATEURS par le biais de l’APPLICATION MOBILE.
- UTILISATEUR : désigne la personne physique qui souscrit pour ses besoins propres et non professionnels aux présentes CG par l’intermédiaire du SITE INTERNET de X-ONE TECHNOLOGY et bénéficiant alors d’un accès au SERVICE en application du CONTRAT.

ARTICLE 2. OBJET

Le CONTRAT a pour objet de définir les termes et conditions applicables à la fourniture par X-ONE TECHNOLOGY à l’UTILISATEUR du SERVICE défini à l’ARTICLE 5.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CONTRAT, composé des CG et de son ANNEXE, constitue l’intégralité des engagements existant entre les PARTIES. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes. A toute fin utile, il est précisé que les CG prévalent, en cas de contradiction, sur l’ANNEXE.

L’UTILISATEUR peut à tout moment consulter, télécharger ou imprimer sur un support durable les CONDITIONS GENERALES en vigueur, disponibles sur le SITE INTERNET X-ONE TECHNOLOGY.

Toute évolution des CONDITIONS GENERALES pourra faire l’objet d’une nouvelle demande d’acceptation par l’UTILISATEUR de la version y afférente, par une sélection du bouton « Accepter » à la fin du menu déroulant des CG.

ARTICLE 4. DUREE

Le CONTRAT prend effet à compter de la date de souscription au SERVICE par l’UTILISATEUR, sur le SITE INTERNET X-ONE TECHNOLOGY. Cette souscription se réalise au moyen d’un double clic.

Le CONTRAT relatif au service gratuit est sans engagement de durée sauf en cas de souscription à un abonnement à une ou plusieurs CARTE PAYANTE. Dans ce cas le SERVICE GRATUIT sera jusqu’à la fin de l’abonnement à la CARTE PAYANTE.

ARTICLE 5. DESCRIPTION ET ACCES AU SERVICE
5.1 DESCRIPTION DU LOGICIEL ET DE L’APPLICATION MOBILE GRATUITE - AVERTISSEMENTS

Le LOGICIEL GRATUIT offre à l’UTILISATEUR une aide à la préparation de vols lui permettant notamment, à partir des données/informations qu’il saisit dans le LOGICIEL GRATUIT , d’effectuer certains calculs relatifs à son itinéraire, et de consulter des informations aéronautiques relatives à son itinéraire. Le type de calcul et d’informations proposées dans le LOGICIEL GRATUIT sont susceptibles d’évoluer.

L’APPLICATION MOBILE GRATUITE offre à l’UTILISATEUR une aide au suivi en vols lui permettant notamment de suivre son itinéraire par un système de GPS (« système de localisation mondial ») portable, à partir, ou non, de la préparation de vols réalisée avec le LOGICIEL GRATUIT.

Le LOGICIEL/APPLICATION GRATUITS ne sont qu’une « aide » secondaire pour la préparation et au suivi de vols. Ils ne constituent en conséquence en aucun cas un substitut aux moyens de navigation et de préparation de vols réglementaires, imposés à l’UTILISATEUR par les règles aéronautiques en vigueur. Seuls les documents issus des services officiels et les instruments de navigations certifiés doivent servir de référence à l’UTILISATEUR pour préparer et suivre son vol.

En conséquence, le LOGICIEL/APPLICATION GRATUITS ne peuvent en aucun être utilisés comme moyen premier de préparation et suivi de vols et l’UTILISATEUR a l’obligation d’utiliser les moyens officiels d’informations et les instruments certifiés pour préparer et suivre son vol.

Le LOGICIEL/APPLICATION GRATUITS ne garantissent pas une précision des données/informations qu’ils affichent ou calculent et peut contenir des défauts.

LOGICIEL/APPLICATION GRATUITS ne permettent notamment pas de réaliser un contrôle de cohérence entre les données fournies par l’UTILISATEUR et les résultats/données/ informations générés par le LOGICIEL/APPLICATION GRATUITS

5.2 DESCRIPTION DU SERVICE

Le SERVICE comprend la fourniture par X-ONE TECHNOLOGY, dans le cadre d’une obligation générale de moyens :
- D’un droit d'accès et d’utilisation du LOGICIEL GRATUIT, via INTERNET, à partir d’un ordinateur fixe ou d’une tablette numérique sous réserve du respect des pré-requis techniques définis en ANNEXE,
- D’un droit d’accès et d’utilisation de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE, à partir du SUPPORT de l’APPLICATION MOBILE, sous réserve du respect des pré-requis techniques définis en ANNEXE,
- D’un service de mise à jour régulier du LOGICIEL GRATUIT et/ou de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE
- D’un support cartographique standard gratuit définis en ANNEXE.
- De la possibilité d’afficher d’autres supports cartographiques supplémentaires payants.

Le SERVICE étant fourni dans les limites, d’une part de ce qui est prévu au CONTRAT et d’autre part, de ce qui est défini dans l’offre du SERVICE figurant sur le SITE INTERNET X-ONE TECHNOLOGY.

Il est entendu que l’UTILISATEUR utilise seul et exclusivement à des fins non commerciales le SERVICE. Il peut se connecter à tout moment au SERVICE via INTERNET, dans les limites des périodes de maintenance et des interventions techniques nécessaires à l’utilisation d’un SERVICE actualisé et de qualité.

Pour toute assistance sur le LOGICIEL GRATUIT, un formulaire de contact est disponible sur la page support/contact.

Il est entendu que la mise à disposition du LOGICIEL / de l’APPLICATION MOBILE GRATUITS ne généreront aucune obligation pour X-ONE TECHNOLOGY de continuer à développer, produire, corriger, proposer à la vente ou en licence le LOGICIEL que ce soit vis-à-vis de l’UTILISATEUR ou de toute autre personne.

5.3 ACCES AU SERVICE – IDENTIFIANTS

L'identification de l’UTILISATEUR lors de son accès au SERVICE se fait au moyen d’IDENTIFIANTS destinés (i) à réserver l'accès du SERVICE à l’UTILISATEUR, (ii) à protéger l'intégrité et la disponibilité du LOGICIEL GRATUIT et/ou de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE (iii) à protéger l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des DONNEES UTILISATEUR.

Les IDENTIFIANTS sont créés par l’UTILISATEUR au moment de la souscription au SERVICE.

Les IDENTIFIANTS sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’UTILISATEUR ou à l'initiative de XONE TECHNOLOGY sous réserve d’en informer préalablement l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets ses IDENTIFIANTS et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS, notamment par toute personne non autorisée par X-ONE TECHNOLOGY. A ce titre, l’UTILISATEUR s’engage à informer sans délai et par tout moyen X-ONE TECHNOLOGY (en s’assurant que X-ONE TECHNOLOGY a eu connaissance de cette information) d’une utilisation non autorisée desdits IDENTIFIANTS.

En cas de perte ou de vol d'un des IDENTIFIANTS, l’UTILISATEUR le notifie sans délai à X-ONE TECHNOLOGY par courriel et/ou télécopie, en s’assurant de la réception de cette notification par X-ONE TECHNOLOGY. X-ONE TECHNOLOGY communique par suite à l’UTILISATEUR la procédure lui permettant de créer de nouveaux IDENTIFIANTS en remplacement des IDENTIFIANTS perdus ou volés.

5.4 PARTICULARITES POUR L’ACCES A L’APPLICATION MOBILE GRATUITE

5.4.1 Utilisation sur IOS de Apple

L’APPLICATION MOBILE GRATUITE peut être utilisée sur un appareil Apple, comme précisé par « Apple » (société Apple Inc. et les filiales et affiliés dont Apple est actionnaire majoritaire) sous réserve du respect des pré-requis techniques définis en ANNEXE. Si l’UTILISATEUR choisit d’utiliser l’APPLICATION MOBILE GRATUITE sur un appareil Apple l’APPLICATION GRATUITE est exclusivement distribuée séparément par Apple par le biais de l’ « App Store » (point de vente en ligne de l’enseigne, détenu et/ou contrôlé par Apple) conformément aux « Conditions d’utilisation d’Apple » (termes et conditions additionnels en vigueur d’Apple incluant les Conditions de Services App Store et les Règles d’Usage Apple figurant sur l’App Store d’Apple).

Afin d’utiliser l’APPLICATION MOBILE GRATUITE sur un appareil Apple, l’UTILISATEUR doit accepter séparément les Conditions d’Apple avant de télécharger l’APPLICATION MOBILE GRATUITE.

Si l’UTILISATEUR n’accepte pas ces termes et conditions séparés, l’utilisation de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE ne sera pas autorisée sur l’appareil Apple concerné. Au moment du téléchargement de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE sur App Store l’UTILISATEUR est invité à approuver les Conditions d’Utilisation Apple ou les Conditions de Services de Google en cochant la case à la fin de ces conditions ou en cliquant sur « Accepter » ou sur un bouton équivalent si une telle option est prévue, soit l’UTILISATEUR sera réputé avoir accepté lesdits termes et conditions par la simple utilisation de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE.

Nonobstant ce qui précède, X-ONE TECHNOLOGY n’a aucune obligation de proposer une assistance technique (cela inclut sans limitation toute assistance de connexion au réseau sans fil) en relation avec les appareils mobiles Apple et n’est pas responsable du respect de la compatibilité ou de la performance de ces appareils mobiles Apple en relation avec l’APPLICATION MOBILE GRATUITE.

5.4.2 Utilisation sur Android de Google

L’APPLICATION MOBILE GRATUITE peut être utilisée sur un appareil Android de Google, comme précisé par « Google » (société Google et les filiales et affiliés dont Google est actionnaire majoritaire) sous réserve du respect des pré-requis techniques définis en ANNEXE. Si l’UTILISATEUR choisit d’utiliser l’APPLICATION MOBILE GRATUITE sur un appareil Android l’APPLICATION GRATUITE est exclusivement distribuée séparément par Google par le biais de « Google Play » (point de vente en ligne de l’enseigne, détenu et/ou contrôlé par Google) conformément aux « Conditions d’utilisation de Google » (termes et conditions additionnels en vigueur d’Google incluant les Conditions de Services Google Play et les Règles d’Usage Google figurant sur Google Play).

Afin d’utiliser l’APPLICATION MOBILE GRATUITE sur un appareil Android, l’UTILISATEUR doit accepter séparément les Conditions de Google avant de télécharger l’APPLICATION MOBILE GRATUITE.

Si l’UTILISATEUR n’accepte pas ces termes et conditions séparés, l’utilisation de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE ne sera pas autorisée sur l’appareil Android concerné. Au moment du téléchargement de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE sur Google Play l’UTILISATEUR est invité à approuver les Conditions d’Utilisation Google ou les Conditions de Services de Google en cochant la case à la fin de ces conditions ou en cliquant sur « Accepter » ou sur un bouton équivalent si une telle option est prévue, soit l’UTILISATEUR sera réputé avoir accepté lesdits termes et conditions par la simple utilisation de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE.

Nonobstant ce qui précède, X-ONE TECHNOLOGY n’a aucune obligation de proposer une assistance technique (cela inclut sans limitation toute assistance de connexion au réseau sans fil) en relation avec les appareils mobiles Android et n’est pas responsable du respect de la compatibilité ou de la performance de ces appareils mobiles Android en relation avec l’APPLICATION MOBILE GRATUITE.

5.5 PARTICULARITES POUR L’ACCES A D’AUTRES SUPPORTS CARTOGRAPHIQUES

LE LOGICIEL GRATUIT ET L’APPLICATION MOBILE GRATUITE sont utilisés avec un support cartographique gratuit définit en ANNEXE. L’UTILISATEUR peut également s’il le souhaite utiliser d’autres supports cartographiques indépendants proposés pas X-ONE TECHNOLOGY. Ces supports cartographiques, vendus indépendamment du LOGICIEL GRATUIT ET DE L’APPLICATION GRATUITE ont pour objet de mieux visualiser la représentation du sol et divers informations cartographiques.

ARTICLE 6. QUALITE DU SERVICE

L’UTILISATEUR est averti des aléas techniques inhérents à INTERNET, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

En conséquence, X-ONE TECHNOLOGY ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du SERVICE et ne garantit pas la continuité du SERVICE, ce que l’UTILISATEUR reconnaît.

Par exception à ce qui précède, X-ONE TECHNOLOGY sera responsable de ses fautes, prouvées par l’UTILISATEUR, et exclusives des aléas inhérents à INTERNET dans les conditions de l’article 12 « RESPONSABILITE ». Etant entendu que, en tout état de cause, X-ONE TECHNOLOGY fournit le SERVICE dans les limites des périodes de suspension temporaire de l’accès au SERVICE en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SERVICE, périodes de suspension temporaire qui ne sauraient engager la responsabilité de X-ONE TECHNOLOGY.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage à respecter le CONTRAT.

L’utilisation du LOGICIEL GRATUIT et/ou de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE ne dispense en aucune façon l’UTILISATEUR de respecter la règlementation qui lui est applicable et notamment les règles de l’aviation civile.

Il est notamment de la responsabilité de l’UTILISATEUR de disposer à bord des documents légaux (certificat d’immatriculation, fiche de pesée, manuel de vol, etc.) et des moyens techniques utiles à toute navigation aérienne. L’UTILISATEUR doit notamment préparer manuellement son itinéraire, consulter la météo officielle, vérifier la quantité de carburant nécessaire à son vol, examiner les zones aériennes les cartes VAC etc., et ce, juste avant le départ.

Il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier l’exactitude des informations dont il risque d’avoir l’usage pour ou au cours de son vol par référence à une documentation à jour à laquelle le LOGICIEL GRATUIT et/ou l’APPLICATION MOBILE GRATUIT ne sauraient pallier.

L’UTILISATEUR assume seul l’ensemble des risques liés à l’utilisation ou aux performances du LOGICIEL GRATUIT et de l’APPLICATION GRATUITE.

En conséquence, l’UTILISATEUR devra notamment protéger ses données importantes, prendre toutes les précautions nécessaires et ne se fier en aucune façon au bon fonctionnement ou à la performance du LOGICIEL GRATUIT et/ou de l’APPLICATION GRATUITE.

De manière plus générale, l’UTILISATEUR assure avoir pris connaissance, préalablement à la souscription du SERVICE, des caractéristiques techniques du LOGICIEL GRATUIT et/ou de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE ainsi que des pré-requis techniques figurant en ANNEXE.

L’UTILISATEUR s’engage alors à avoir les capacités et performances techniques visées en ANNEXE et disposer de tous les matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.

L’UTILISATEUR reconnaît que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par luimême d'informations ou données via le LOGICIEL GRATUIT et/ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

L’UTILISATEUR s'engage, en particulier (i) à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles et droit des marques, et (ii) à respecter les prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

De même, l’UTILISATEUR s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire du LOGICIEL GRATUIT et/ou de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE aucun courrier électronique non sollicités, notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires, ni aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

L’UTILISATEUR s'engage à ne pas développer ou commercialiser des produits similaires au LOGICIEL GRATUIT et/ou à l’APPLICATION MOBILE GRATUITE et susceptibles de concurrencer X-ONE TECHNOLOGY.

L’UTILISATEUR s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant le SERVICE.

L’UTILISATEUR s'engage également à ne pas entraver ou perturber le SERVICE et les serveurs de X-ONE TECHNOLOGY et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par X-ONE TECHNOLOGY pour la bonne utilisation du LOGICIEL GRATUIT et/ou de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE.

Comme précisé à l’ARTICLE 5, l’UTILISATEUR reconnaît être le responsable entier et exclusif de ses IDENTIFIANTS. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas transmettre à des tiers ses IDENTIFIANTS et à ne pas permettre à des tiers de se connecter AU LOGICIEL/APPLICATION GRATUITS en utilisant ses identifiants.

Le non-respect par l’UTILISATEUR des points visés ci-dessus pourra entraîner le droit pour XONE TECHNOLOGY de résilier le CONTRAT conformément à l’ARTICLE 13 « RESILIATION » du CONTRAT.

En outre, l’UTILISATEUR garantit X-ONE TECHNOLOGY de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant INTERNET, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 DROITS CONCEDES POUR LE LOGICIEL GRATUIT ET L’APPLICATION GRATUITE.

Le CONTRAT ne confère à l’UTILISATEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL GRATUIT, l’APPLICATION GRATUITE et le SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT qui demeurent la propriété entière et exclusive de XONE TECHNOLOGY.

A ce titre, X-ONE TECHNOLOGY se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le LOGICIEL GRATUIT, l’APPLICATION GRATUITE et le SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT pour leur permettre d'être utilisé conformément à leur destination.

L’UTILISATEUR s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le LOGICIEL GRATUIT et/ou sur l’APPLICATION GRATUITE et/ou sur le SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT

La mise à disposition du LOGICIEL GRATUIT, de l’APPLICATION GRATUITE et du SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’UTILISATEUR mais une simple autorisation temporaire d’accéder à un service partagé.

A ce titre X-ONE TECHNOLOGY concède à l’UTILISATEUR un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation en France, à titre gratuit, et pour la durée du CONTRAT du LOGICIEL GRATUIT, de l’APPLICATION GRATUITE et du SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT, étant entendu que le LOGICIEL GRATUIT et l’APPLICATION GRATUITE et le SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT, doivent impérativement être utilisés dans les conditions du présent CONTRAT et celles décrites dans l’offre de SERVICE de X-ONE TECHNOLOGY figurant sur le SITE INTERNET XONE TECHNOLOGY.

En conséquence de ce qui précède, l’UTILISATEUR n’est pas autorisé, pour autant qu’il le puisse, sans que cette liste soit limitative, à :

  • reproduire de façon permanente ou provisoire le LOGICIEL GRATUIT et/ou l’APPLICATION GRATUITE mis à sa disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier le LOGICIEL GRATUIT et/ou l’APPLICATION GRATUITE, de l’exporter, de le fusionner avec d'autres applications informatiques ;
  • d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie du LOGICIEL GRATUIT et/ou l’APPLICATION GRATUITE ;
  • de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, arranger et plus généralement modifier tout ou partie du LOGICIEL GRATUIT et/ou l’APPLICATION GRATUITE.

Enfin, l’UTILISATEUR ne pourra en aucun cas mettre le LOGICIEL GRATUIT et/ou l’APPLICATION GRATUITE et/ ou le SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle prévue au CONTRAT.

Par ailleurs, conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’UTILISATEUR peut obtenir auprès de X-ONE TECHNOLOGY les informations nécessaires à l’interopérabilité du LOGICIEL et/ou l’APPLICATION GRATUITE et/ ou le SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT avec d’autres programmes informatiques. Pour ce faire, l’UTILISATEUR doit adresser sa demande par LRAR à X-ONE TECHNOLOGY, laquelle dispose d’un délai de 2 (deux) mois pour transmettre à l’UTILISATEUR les informations demandées. Les informations communiquées ne doivent en aucun cas être utilisées pour un but autre que celui de rendre interopérable le LOGICIEL avec les programmes informatiques de l’UTILISATEUR. En aucun cas ces informations ne doivent être transmises par l’UTILISATEUR à des tiers.

8.2 LICENCE RELATIVE A L’APPLICATION MOBILE GRATUITE

Sous réserve des termes et conditions du CONTRAT et des Conditions d’Utilisation Apple, et Google X-ONE TECHNOLOGY accorde à l’UTILISATEUR à titre gratuit, une licence personnelle, non-exclusive, incessible, nontransférable pendant la durée du CONTRAT, pour utiliser l’APPLICATION MOBILE GRATUITE sur les appareils Apple et Android sous réserve des prérequis techniques définis en ANNEXE, de l’UTILISATEUR, uniquement pour permettre à l’UTILISATEUR d’accéder à l’APPLICATION MOBILE GRATUITE pour ses besoins propres.

X-ONE TECHNOLOGY conserve toute propriété et tout droit de propriété intellectuelle sur l’APPLICATION MOBILE GRATUITE. L’UTILISATEUR ne peut pas (i) modifier l’APPLICATION MOBILE GRATUITE; (ii) fournir ou rendre l’APPLICATION MOBILE GRATUITE disponible pour tout tiers ; (iii) transférer l’APPLICATION MOBILE GRATUITE ou tout intérêt s’y rattachant à tous autres individus ou entités (iv) décompiler, désassembler ou effectuer l’ingénierie inverse de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE (dans la limite de ce qu’autorise la loi), (v) créer des oeuvres dérivées basées sur l’APPLICATION MOBILE GRATUITE.

8.3 PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVE AU LOGICIEL GRATUIT et à l’APPLICATION MOBILE GRATUITE

Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs au LOGICIEL GRATUIT et/ou à l’APPLICATION MOBILE GRATUITE, notamment et de manière non limitative, les dessins, photographies, cartographies, images, textes et autres documentations, bases de données sont, selon les cas, détenus par X-ONE TECHNOLOGIE ou des tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser.

De même, les dénominations ou appellations, les logos ainsi que les slogans qui apparaissent sur le LOGICIEL GRATUIT et/ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE ou lors de son utilisation sont, sauf indications particulières, des marques déposées par X-ONE TECHNOLOGY ou des tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser.

ARTICLE 9 .GARANTIE D’EVICTION

X-ONE TECHNOLOGY garantit l’UTILISATEUR, pendant la durée du CONTRAT, contre toute action ou réclamation intentée par des tiers à l’encontre de l’UTILISATEUR au motif que le LOGICIEL et/ou l’APPLICATION MOBILE constituent et/ ou le SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT est une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle en France.

Le bénéfice de cette garantie est soumis aux conditions expresses suivantes :

  • que l’UTILISATEUR ait notifié à X-ONE TECHNOLOGY dans les plus brefs délais et dans tous les cas dans des délais permettant à X-ONE TECHNOLOGY d’assurer sa défense, par écrit, la réclamation, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action, et

  • que l’UTILISATEUR collabore loyalement avec X-ONE TECHNOLOGY pour l’aider à assurer sa défense, notamment en fournissant les éléments et informations dont il dispose pour mener à bien une telle défense ;

  • que X-ONE TECHNOLOGY ait la responsabilité et le contrôle de la procédure et qu’en conséquence il puisse contrôler le montant des frais d’avocat et autres frais liés à cette procédure ;

  • que l’UTILISATEUR accepte que X-ONE TECHNOLOGY négocie la possibilité pour l’UTILISATEUR de continuer à utiliser le LOGICIEL GRATUIT et/ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE ou la partie litigieuse du LOGICIEL GRATUIT ou de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE ou procède à leur modification ou à leur remplacement par un élément non contrefaisant présentant des caractéristiques et un mode de fonctionnement au moins équivalents.

Si le LOGICIEL GRATUIT et l’APPLICATION MOBILE GRATUITE sont reconnus contrefaisants par une décision de justice définitive et résultant de l’acte de contrefaçon dont se serait rendu coupable X-ONE TECHNOLOGY, celle-ci devra :

  • prendre à sa charge tous dommages et intérêts raisonnables auxquels l’UTILISATEUR serait condamné suite à une action intentée par un tiers invoquant un droit de propriété ainsi que les frais incontournables et raisonnables dépensés par l’UTILISATEUR pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat et dans tous les cas dans les limites prévues dans l’ARTICLE 12 « RESPONSABILITE » du CONTRAT (i), soit
  • permettre l’accès au SERVICE avec un LOGICIEL GRATUIT et/ou une APPLICATION GRATUITE et/ ou un SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT non contrefaisants ayant les mêmes fonctionnalités (ii).

X-ONE TECHNOLOGY n’assumera aucune responsabilité au titre du présent article si la violation de droit de propriété intellectuelle ne peut lui être imputée.

Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de X-ONE TECHNOLOGY en matière de contrefaçon du fait de l’utilisation du LOGICIEL GRATUIT, de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE et du SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT.

ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNEES
10.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1.1De façon générale, les PARTIES s'engagent, s'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans ce cadre, l’UTILISATEUR doit s’abstenir de toute collecte, captation, déformation ou utilisation des informations auxquelles ils accèdent, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

X-ONE TECHNOLOGY est autorisée à prélever, traiter et utiliser des informations relatives à l’UTILISATEUR.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le Numéro 1682610v0.

Ces informations nominatives sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à X-ONE TECHNOLOGY qui, à défaut d’opposition de l’UTILISATEUR concerné pour des motifs légitimes, est autorisé à les utiliser pour les besoins de l’utilisation du SERVICE et ne seront pas communiquées à des tiers sans l’autorisation préalable de l’UTILISATEUR.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en envoyant :
- soit un courrier à l’adresse suivante : 53 avenue Hoche 75008 PARIS ;
- soit un message électronique (e-mail) par le biais du SITE INTERNET X-ONE TECHNOLOGY en cliquant sur « Contact» en remplissant le « Sujet » du message électronique par « Service CNIL ».

10.1.2 X-ONE TECHNOLOGY recourt à l'usage de cookies.

Le cookie est un enregistrement d'informations déposé par X-ONE TECHNOLOGY sur l’ordinateur ou tout autre support du LOGICIEL GRATUIT et/ou de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE.

Les objectifs du cookie sont de simplifier la navigation sur SITE INTERNET, assurer au mieux la gestion du SERVICE, d’établir des statistiques.

Un message d'alerte demande, au préalable, à l’UTILISATEUR s’il souhaite accepter les cookies, ce qu’il peut bien entendu refuser. Il pourra également, à tout moment, s’il a préalablement accepté cette installation, désinstaller le cookie.

Un cookie ne permet pas d’identifier l’UTILISATEUR. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation réalisée par ce dernier.

Les données ainsi obtenues visent uniquement à faciliter la navigation ultérieure de l’UTILISATEUR.

10.2 GEOLOCALISATION

Aucune technique de géolocalisation n’est utilisée par X-ONE TECHNOLOGY dans le cadre du SERVICE.

L’UTILISATEUR est informé qu’il peut être localisé en utilisant des appareils mobiles Apple et Androïd (Google) s’il accepte d’activer le service de géolocalisation dans lesdits appareils. A ce titre, la collecte et la gestion du consentement de UTILISATEUR sont gérées par Apple ou Google, selon le cas, et ne relèvent en aucune façon de la responsabilité de X-ONE TECHNOLOGY.

10.3 DONNEES DE L’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR est seul propriétaire et seul responsable de la qualité, la licéité et de la pertinence des données qu’il fournit dans le LOGICIEL GRATUIT ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE.

X-ONE TECHNOLOGY s’engage à exploiter lesdites données de l’UTILISATEUR en s’efforçant d’assurer leur confidentialité, en n’effectuant aucune copie de celles-ci en dehors des nécessités techniques, et à n’en faire aucune autre utilisation que celles prévues pour l’exécution du CONTRAT.

Il appartient à l’UTILISATEUR de réaliser des sauvegardes régulières de ses données à des fins de sécurité et d’archivage.

ARTICLE 11. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
11.1 LOGICIEL GRATUIT, APPLICATION GRATUITE ET SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT

La licence du LOGICIEL GRATUITE, de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE est du SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT est concédée à titre gratuit, hors coût de connexion à INTERNET en fonction de l’opérateur choisi par l’UTILISATEUR.

En conséquence, aucune redevance du LOGICIEL GRATUITE, de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE et du SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT ne sera facturée par X-ONE TECHNOLOGY.

11.2 LICENCES DE CARTES PAYANTES

Les garanties, limitations de responsabilité, modalités de vente des licences payantes figurent dans les « Conditions Générales de Licence » disponibles sur le SITE X-ONE TECHNOLOGY. Ces Conditions Générales de Licence doivent être acceptées lors de l’achat de la licence.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE
12.1 EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITE

En aucune façon, X-ONE TECHNOLOGY ne sera tenue responsable de quelque dommage que ce soit (y compris, sans limitation les dommages relatifs à la perte de profits, à la perte d’informations) du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le LOGICIEL GRATUIT et/ ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE, même si XONE TECHNOLOGY a été avertie de tels dommages.

L’UTILISATEUR est avisé que l’utilisation du LOGICIEL GRATUIT et/ ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE et/ou le SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT est faite sous son entière responsabilité, compte tenu notamment du fait que le LOGICIEL GRATUIT et/ ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE et/ ou le SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT n’ont fait l’objet d'aucune certification, d’aucune vérification de conformité par rapport aux règlementations aéronautiques en vigueur.

L’UTILISATEUR est seul responsable notamment de la bonne préparation de son vol et de l’utilisation des bons éléments pour préparer et suivre son vol comme précisé à l’article 7 « OBLIGATION DU CLIENT » du CONTRAT.

X-ONE TECHNOLOGY s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des résultats/données/informations diffusées dans le cadre LOGICIEL GRATUIT et/ ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE, et/ ou le SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment sans préavis, le contenu. X-ONE TECHNOLOGY ne peut cependant en garantir l’exhaustivité, la fiabilité, l’exactitude ou l’absence de modification par un tiers (virus, intrusion). En outre, X-ONE TECHNOLOGY décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans ces informations.

L’UTILISATEUR est informé que le LOGICIEL GRATUIT et/ ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE et/ ou le SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT ne sont pas des programmes informatiques décisionnels. Tous résultats/données/informations du LOGICIEL GRATUIT et/ ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE et/ ou le SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT sont donnés à titre indicatif.

X-ONE TECHNOLOGY décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite par l’UTILISATEUR de ces résultats/données/informations et des conséquences qui pourraient en découler.

En outre, l’UTILISATEUR est seul responsable des données qu’il fournit dans le LOGICIEL GRATUIT et/ ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE.

Il est notamment précisé que X-ONE TECHNOLOGY décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient découler soit des erreurs dans les données saisies par l’UTILISATEUR dans le LOGICIEL GRATUIT et/ ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE ou dans les résultats obtenus à partir de ces données, que LOGICIEL GRATUIT et/ ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE pourrait contenir, voire de leur mauvaise utilisation.

En outre, LOGICIEL GRATUIT et/ ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE et/ ou le SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT contiennent des informations fournies par des tiers. La société X-ONE TECHNOLOGY n’exerce aucun contrôle sur ces informations. En conséquence X-ONE TECHNOLOGY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tiers.

De façon générale, X-ONE TECHNOLOGY ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du présent contrat et en cas de faute de l’UTILISATEUR, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers et de force majeure telle que définie à l’article 14 « FORCE MAJEURE » du CONTRAT.

En aucun cas la responsabilité de X-ONE TECHNOLOGY ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices, gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du SERVICE ou de leurs contenus.

X-ONE TECHNOLOGY n’est, en outre, pas tenue responsable de la destruction accidentelle des données de l’UTILISATEUR par X-ONE TECHNOLOGY ou par l’UTILISATEUR ou un tiers ayant accédé au SERVICE au moyen des IDENTIFIANTS de l’UTILISATEUR, la sauvegarde desdites données relevant uniquement de la responsabilité de l’UTILISATEUR, conformément à l’article 10.3 « DONNES DE L’UTILISATEUR ».

De plus, X-ONE TECHNOLOGY n’est pas responsable des interruptions du réseau Internet, l’UTILISATEUR choisissant seul l’opérateur, fournisseur d'accès au réseau INTERNET.

De même, X-ONE TECHNOLOGY est dégagée de toute responsabilité relativement à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail de l’UTILISATEUR et des conséquences en résultant (lenteurs éventuelles du LOGICIEL GRATUIT et/ ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE et/ ou le SUPPORT CARTOGRAPHIQUE GRATUIT

X-ONE TECHNOLOGY attire à, cet effet, l’attention de l’UTILISATEUR sur l’importance du choix du fournisseur d’accès à INTERNET et sur les options de secours que le prestataire technique choisi par l’UTILISATEUR peut garantir ou non.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait du SERVICE, à l’exclusion de X-ONE TECHNOLOGY. Les conséquences dommageables résultant, par suite, des données transférées vers le LOGICIEL GRATUIT et/ ou l’APPLICATION MOBILE GRATUITE ne relèvent donc pas de la responsabilité de X-ONE TECHNOLOGY. A ce titre, l’UTILISATEUR reconnait être conscient que les données qui circulent sur INTERNET peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

ARTICLE 13. RESILIATION
13.1 RESILIATION DU CONTRAT DU LOGICIEL GRATUIT ET DE L’APPLICATION GRATUITE

13.1.1 A l’issue de la durée initiale, telle que définie à l’article 4 « DUREE » du CONTRAT, l’UTILISATEUR peut dénoncer le CONTRAT à tout moment sous réserve d’un préavis de dix (10) jours. En pareille hypothèse, la résiliation du CONTRAT prendra effet le dernier jour du mois en cours.

13.1.2 En cas de manquement grave de l’UTILISATEUR à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par X-ONE TECHNOLOGY, notifiant le manquement en cause, cette dernière pourra résilier le CONTRAT par lettre recommandée avec accusé de réception, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

13.1.3 En toute hypothèse, à la cessation du CONTRAT :

  • Les IDENTIFIANTS permettant l’accès au SERVICES seront supprimés ;
  • L’UTILISATEUR abandonnera l’usage de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE et supprimera toutes copies de l’APPLICATION MOBILE GRATUITE sur le SUPPORT de l’APPLICATION MOBILE.
13.3 RESILIATION DES CARTES PAYANTES

En cas de retard/défaut/incident de paiement, XONE TECHNOLOGY se réserve le droit, outre la suspension des CARTES PAYANTES, de facturer la totalité des redevances dues au titre des CARTES PAYANTES et non encore facturées à l’UTILISATEUR, les factures qui y sont relatives devenant immédiatement et de plein droit exigibles.

De plus, X-ONE TECHNOLOGY pourra, à sa propre discrétion, suspendre les CARTES PAYANTES dans l’attente du règlement des sommes dues.

En toute hypothèse, à la suspension des CARTES PAYANTES, tous les paiements effectués par l’UTILISATEUR à la date de résiliation resteront acquis à X-ONE TECHNOLOGY ;

L’UTILISATEUR paiera les factures impayées et émises jusqu'à la date effective de la résiliation ;

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de X-ONE TECHNOLOGY ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CG découle d’un cas de force majeure.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, et sans que cette liste ne soit limitative : les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux, les difficultés d’approvisionnements.

ARTICLE 15. LANGUE DU CONTRAT

Au cas où le CONTRAT et son ANNEXE seraient traduits dans une langue étrangère, seuls le CONTRAT et son ANNEXE en français feront foi.

ARTICLE 16. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des clauses du CONTRAT devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur et les PARTIES se rapprocheraient pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

ARTILCE 17. CESSION

X-ONE TECHNOLOGY se réserve le droit de céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre du CONTRAT.

ARTICLE 18. INTERPRETATIONS

Les têtes de chapitres qui figurent dans le CONTRAT ne peuvent, en aucune façon être interprétées comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l'étendue des stipulations du CONTRAT.

ARTICLE 19. CONFIDENTIALITE

Chacune des PARTIES s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre PARTIE, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre PARTIE à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre PARTIE qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du CONTRAT.

Nonobstant ce qui précède, aucune des PARTIES n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la PARTIE les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la PARTIE les recevant, (iii) seraient connues de la PARTIE les recevant avant que l’autre PARTIE ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la PARTIE les ayant fournies).

Les obligations des PARTIES à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du CONTRAT.

Chacune des PARTIES devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre PARTIE, dès la fin du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 19. COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

Le présent CONTRAT ainsi que les relations contractuelles entre l’utilisateur et x-one technology sont régies et interpretees conformement au droit Français.

En cas de litige, l’UTILISATEUR et X-ONE TECHNOLOGY s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

A défaut d’une telle solution, tout litige relatif au présent CONTRAT sera soumis aux tribunaux français compétents.

ANNEXE
PRE-REQUIS TECHNIQUES

Pour utiliser le LOGICIEL GRATUIT, l’UTILISATEUR doit disposer :

  • d’un micro-ordinateur de type PC ou MAC lui permettant d’accéder à INTERNET,
  • d’une connexion INTERNET 1 Mbit/s au minimum,
  • d’un navigateur internet explorer, firefox, safari ou chrome, à jour des dernières versions au 1 décembre 2014 acceptant les cookies et les frames.

Pour utiliser l’APPLICATION MOBILE GRATUITE, l’UTILISATEUR doit disposer :

  • d’un appareil mobile Apple ou Android équipé de GPS
  • d’un accès à INTERNET (3G, EDGE, WIFI…)
  • d’une configuration minimum IOS 6

Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion de l’UTILISATEUR à l’INTERNET et à l’utilisation du SERVICE sont à l’entière charge de l’UTILISATEUR.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR conserve à sa charge la vérification de la bonne configuration de son navigateur (absence de bloqueur de pop-up, plugin, firewall, proxy), X-ONE TECHNOLOGY n’étant pas responsable des lenteurs qui pourraient être consécutives à une mauvaise configuration.

CARTES GRATUITES

Pour le LOGICIEL GRATUIT et l’APPLICATION GRATUITE un fond de carte France à l’échelle « deux million »issue de données gratuites disponibles sur internet dont « open street map ».

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